Entrée en vigueur le 17 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 13
Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique.
Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.
[…] Vu l'ordonnance du 29 mars 2010 fixant la clôture de l'instruction au 3 mai 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dont sont issues les dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] que le SDC rassemble des informations sur l'activité commerciale et une analyse prospective dans le respect du SCOT (article R. 751-18), qu'il est mis en place par l'établissement public chargé du SCOT (article R. 751-19) et non par l'ODEC, et que l'article L. 751-2 comporte toutes les précisions nécessaires à sa mise en œuvre, de sorte qu'il était applicable à la date de la délibération attaquée ; […] — que, par un compromis de vente du 18 juillet 2008, […]
[…] Vu l'ordonnance du 29 mars 2010 fixant la clôture de l'instruction au 3 mai 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dont sont issues les dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] que le SDC rassemble des informations sur l'activité commerciale et une analyse prospective dans le respect du SCOT (article R. 751-18), qu'il est mis en place par l'établissement public chargé du SCOT (article R. 751-19) et non par l'ODEC, et que l'article L. 751-2 comporte toutes les précisions nécessaires à sa mise en œuvre, de sorte qu'il était applicable à la date de la délibération attaquée ; […] — que, par un compromis de vente du 18 juillet 2008, […]