Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale ou, à défaut, l'établissement public de coopération intercommunale peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale.
Le département peut, le cas échéant, également élaborer un schéma de développement commercial.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : I. – La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet. / II. – Dans les départements autres que Paris, elle est composée : / (…) 2° Des trois personnalités suivantes : / (…) c) Un représentant des associations de consommateurs du département (…) ; qu'aux termes de l'article R. 751-4 du même code : Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, […] qu'aux termes, enfin, de l'article R. 752-27 dudit code : La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. […]
[…] Vu l'ordonnance du 29 mars 2010 fixant la clôture de l'instruction au 3 mai 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dont sont issues les dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] que le SDC rassemble des informations sur l'activité commerciale et une analyse prospective dans le respect du SCOT (article R. 751-18), qu'il est mis en place par l'établissement public chargé du SCOT (article R. 751-19) et non par l'ODEC, et que l'article L. 751-2 comporte toutes les précisions nécessaires à sa mise en œuvre, de sorte qu'il était applicable à la date de la délibération attaquée ; […] avocat, enregistrée au greffe le 19 mars 2010, […]
[…] Vu l'ordonnance du 29 mars 2010 fixant la clôture de l'instruction au 3 mai 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dont sont issues les dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] que le SDC rassemble des informations sur l'activité commerciale et une analyse prospective dans le respect du SCOT (article R. 751-18), qu'il est mis en place par l'établissement public chargé du SCOT (article R. 751-19) et non par l'ODEC, et que l'article L. 751-2 comporte toutes les précisions nécessaires à sa mise en œuvre, de sorte qu'il était applicable à la date de la délibération attaquée ; […] avocat, enregistrée au greffe le 19 mars 2010, […]