Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Article R752-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette interdiction est mentionnée dans la décision. Elle fait l'objet, préalablement à l'ouverture au public des nouveaux locaux, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, d'une publication au bureau des hypothèques dans les conditions prévues au 2° de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L'autorisation mentionnée au 5° du I de l'article L. 752-1 est requise à compter de l'ouverture du magasin dans lequel l'activité doit être transférée.
Commentaire • 0
Décisions • 64
[…] — le pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à construire et exploiter commercialement le terrain en violation de l'article R. 752-4 du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Exploitation commerciale·
- Code de commerce·
- Commission départementale·
- Autorisation·
- Parc naturel·
- Développement durable·
- Exploitation·
- Equipement commercial
[…] 12. L'article R. 752-4 du code de commerce dispose que : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (…) est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes (…) ». […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Réglementation des activités économiques·
- Autorisation d`exploitation commerciale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Activités soumises à réglementation·
- Aménagement commercial·
- Sociétés immobilières·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Exploitation commerciale
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 5 janvier 2024, 22NT03263, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; () « . Aux termes de l'article R. 752-5 du même code : » La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet. () ".
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Extensions·
- Commission nationale·
- Aménagement du territoire·
- Tissu·
- Avis·
- Commune·
- Urbanisme·
- Code de commerce·
- Objectif