Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Article 36 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
1° Les procès-verbaux établis par le service du cadastre, pour constater les changements intervenus dans la désignation des rues et des numéros d'immeubles, les constructions et démolitions affectant des immeubles inscrits au fichier immobilier et situés dans la partie agglomérée d'une commune urbaine, ainsi que les modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels ;
2° Les limitations administratives au droit de propriété, et les dérogations à ces limitations.
Commentaires • 20
[…] – (iv) d'une publicité au service chargé de la publicité foncière conformément au 2° de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. […] _3_6566" class="footnote"> Il s'agit soit d'un arrêté préfectoral soit d'un décret en Conseil d'Etat selon les cas définis conformément à l'article R.160-21 du Code de l'urbanisme. […] L'article dispose en effet que : « Dans les cas prévus à l'article R. 160-20, l'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : a) d'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ; b) d'un décret en Conseil d'Etat, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes. » [↩]
Lire la suite…Enfin, l'acte fait l'objet de la publication prévue au 2o de l'article 36 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, c'est-à-dire au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Attendu que quoi qu'il en soit, d'une part aucune disposition légale ni réglementaire n'impose de déposer un procès-verbal de bornage chez un notaire, d'autre part de tels actes ne relèvent pas de la publicité foncière obligatoire au sens des articles 28, 35 et 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Lire la suite…- Bornage·
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- Mandat apparent·
- Pouvoir·
- Notaire·
- Acte
[…] la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; […] 3°) que l'article 5 du décret du 24 janvier 1956 dans sa rédaction antérieure au décret du 26 janvier 1981 indiquant que le procès-verbal dressé à la clôture des opérations de remembrement rural devait mentionner les droits réels autres que les servitudes grevant les immeubles échangés ou remembrés impliquait d'autant moins qu'il fût interdit d'y mentionner les servitudes administratives que l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 faisait obligation à l'administration de publier « les modifications provenant de décisions administratives » et « les limitations administratives au droit de propriété » ; […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Servitude·
- Décret·
- Hypothèque·
- Publication·
- Aménagement foncier·
- Procès-verbal·
- Parcelle·
- Droit de propriété·
- Pétrolier
3. Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2010, n° 0803552
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique (…) » ; qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 : « Le service du cadastre est habilité à constater d'office, […] que l'article 28 de ce même décret prévoit que : « les notifications prescrites par l'article 36-1° du décret du 4 janvier 1955 et par l'article 26 du présent décret sont faites sous forme de procès-verbaux, dont le modèle et les conditions d'établissement sont arrêtés par le directeur général des impôts. […]
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- Consorts·
- Décret·
- Parcelle·
- Service·
- Publicité foncière·
- Document·
- Hypothèque·
- Conclusion·
- Modification
En application du a) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. […] idArticle=LEGIARTI000022336487&cidTexte=LEGITEXT000006060731&dateTexte=20150814">article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ou de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
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