Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code.
R 752-9 ; C. urb. art. R 423-13-2). […] L 752-17). […] En l'absence de réponse dans les 4 mois, son avis est réputé confirmer celui de la CDAC. […] R 752-32 et R 752-42). […]
Lire la suite…[…] selon une procédure dite de « guichet unique », un seul dossier est déposé en Mairie sous la forme d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (articles R. 752-9 du Code de Commerce et R. 423-2 du Code de l'Urbanisme). […] au travers de l'article R.752-10 du Code de Commerce, qu'est « réputé complet» le dossier lorsqu'il est complet dans sa partie valant « demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-6 et R. 752-7», […] les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même
Lire la suite…[…] commissions administratives, […] devenu l'article R . 751-4 du code de commerce , […] des termes de l'article R. 752-9 du code de commerce , […] que la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat concernées sont destinataires de l'étude destinée à permettre à la commission départementale d'équipement commercial d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles L. 752 -6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article […]
[…] de l'article 23 du décret du 9 mars 1993, devenu R. 752 -24 du code du commerce : « Huit jours au moins avant la réunion, […] la SARL DE LA BOUSSONNIERE n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R . 751-7 du code du commerce précitées auraient été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752 -6 du code de commerce , […] (…) 4° De l'indication des éventuels engagements pris au titre de l'article L. 752-9 […]
[…] — Les dispositions de l'article R. 752-24 du code du commerce ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas démontré que les formalités qu'il institue ont été respectées ; […] — en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce et de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 l'équipement autorisé est de nature à provoquer un gaspillage des équipements commerciaux et l'écrasement du petit commerce ; les chambres consulaires ont voté contre le projet ; […] Vu le mémoire, enregistré le 9 mars 2009, présenté pour la SOCIETE SODINOVE qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; […] — les dispositions de l'article R. 752-9 du code de commerce ont été méconnues ; […]