Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
[…] ligne du tableau du I de chacun des articles D. 742-1-1, D. 752 -1-1 et D. 762-1-1 du même code est remplacée par les lignes suivantes : D. 211-9-1 à D. 211-9-3 Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-9- […] R . 742- 11 . - L'article R . 223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, […] il est ajouté un article R. 752-11 ainsi rédigé : « Art. R. 752-11 . - L'article R […]
Lire la suite…[…] au travers de l'article R.752 -10 du Code de Commerce , qu'est « réputé complet» le dossier lorsqu'il est complet dans sa partie valant « demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752 -6 et R. 752 -7», […] l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752 -12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours […]
Lire la suite…[…] – le projet respecte les dispositions de l'article L. 752 -6 du code de commerce . […] – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] Aux termes de l'article 4 du décret du 12 février 2015 : « I. – Par dérogation à l'article R. 752 -9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752 -10 du code de commerce , l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752 -12 du même code s'appliquent aux demandes […]
[…] en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752 -1 du code de commerce , […] et qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 : " I. – Par dérogation à l'article R. 752 -9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752 -10 du code de commerce , l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752 […]
[…] – le projet respecte les dispositions de l'article L. 752 -6 du code de commerce . […] – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] Aux termes de l'article 4 du décret du 12 février 2015 : « I. – Par dérogation à l'article R. 752 -9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752 -10 du code de commerce , l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752 -12 du […]
[…] au travers de l'article R.752 -10 du Code de Commerce , qu'est « réputé complet» le dossier lorsqu'il est complet dans sa partie valant « demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752 -6 et R. 752 -7», […] l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752 -12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours […]
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