Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
[…] Elle rappelle, toutefois, que doivent faire l'objet d'une occultation préalable à la communication à des tiers les mentions couvertes par le secret de la vie privé (date et lieu de naissance, coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique du pétitionnaire…) ou le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, […] En revanche, l'article R752-17 du code de commerce imposant aux membres de la CDAC le secret, ne saurait par lui-même faire obstacle à l'application du livre III du code précité, notamment de son article L311-6, […]
[…] Considérant que l'article L. 751-1 du code de commerce dispose que « Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15. » ; […] la décision est réputée favorable. » ; que selon l'article L. 752-17, « A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, […] La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. » ; que l'article R. 751-6 du même code dispose que « Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission. » ; qu'aux termes de l'article R. 752-17, […]
[…] Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de copie des documents suivants : […] Elle rappelle, toutefois, que doivent faire l'objet d'une occultation préalable à la communication à des tiers les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] En revanche, l'article R752-17 du code de commerce imposant aux membres de la CDAC le secret ne saurait par lui-même faire obstacle à l'application du livre III du code précité, […]