Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.
En effet, à ce jour, les seules dispositions en vigueur ayant trait au sujet sont celles de l'article n° 752-18 du code de commerce, issues de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME), et celles de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : « Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, […] qu'aux termes de l'article R. 751-6 du même code : « Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission » ; que selon les dispositions de l'article R. 752-23 dudit code : " Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, […] communication de cette demande accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-18 ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la société Sport Distribution Labège, dont le siège est 11 place Esquirol à Toulouse (31000), par M e Page, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-19 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse : " L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge, […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 752 -23 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable : « Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, […] / 2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-18 ; / 3° Du formulaire prévu à l'article R . 751-7. » ; […] Considérant qu'il n'est pas contesté que par courriers en date du 18 septembre 2007, le préfet du Puy-de-Dôme a adressé aux membres titulaires l'arrêté préfectoral du 17 septembre […]
L'information des membres de la commission est prévue à l'article 23 du décret du 9 mars 1993 alors applicable : « Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission (…) reçoivent (…) communication de l'ordre du jour, […] le cas échéant, d'autres avis sur le projet. […] La composition de la commission départementale d'équipement commercial est fixée par l'article L. 751-2 du code de commerce. […] et qu'il exerce un mandat de trois ans. […] Cette interprétation est confortée par la nouvelle rédaction du texte, qui figure à l'article R. 752-18 du code de commerce issu du décret du 24 novembre 2008 : désormais, […]
Lire la suite…