Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.
[…] SEPTEMBRE 2013 Marie-Anne Renaux, Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administratif préalable prévu par l'article L. 752-17 du Code de commerce, sont recevables pour exercer un recours en annulation contre une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, quand bien même celle-ci fait l'objet de mesures d'affichage et de publication dans la presse. […] Le dispositif résultant des articles R. 752-25 et R. 752-26 de ce code est, en effet, le suivant : – la décision prise par la commission départementale est notifiée au demandeur, dans un délai de dix jours ; […]
Lire la suite…[…] SEPTEMBRE 2013 Marie-Anne Renaux, Seuls les tiers qui ont exerc√©, lorsque cela est possible, le recours administratif pr√©alable pr√©vu par l'article L. 752-17 du Code de commerce, sont recevables pour exercer un recours en annulation contre une d√©cision de la Commission nationale d'am√©nagement commercial, quand bien m√™me celle-ci fait l'objet de mesures d'affichage et de publication dans la presse. […] Le dispositif r√©sultant des articles R. 752-25 et R. 752-26 de ce code est, en effet, le suivant : ‚Äì la d√©cision prise par la commission d√©partementale est notifi√©e au demandeur, dans un d√©lai de dix jours ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : « Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (…) Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : (…) si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26 » ; que dans les cas où ce délai, qui n'est pas un délai franc, expire normalement un samedi, […]
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la commune de Vémars, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : « Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (…) Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : (…) si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26 » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la plus tardive de ces mesures date du 15 décembre 2011 ; […]
[…] 3°) de condamner les défendeurs, aux entiers dépens, dont la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 752-17 et R. 752-52 du code de commerce que, s'agissant des personnes pour lesquelles l'article R. 752-52 prévoit une notification, le délai de recours contentieux ouvert contre la décision de la commission nationale court à compter de cette notification ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 752-52, R. 752-25 et R. 752-26 du code de commerce que, s'agissant des tiers, […]
Ainsi : ► les articles R. 212-6 à R. 212-6-13 du CCIA fixent les modalités de désignation, de composition et de fonctionnement des commissions départementale, puis nationale, d'aménagement cinématographique (CDACi et CNACi) ; ils reprennent les dispositions qui figuraient aux articles R. 751-1 à R. 751-11 du code de commerce ; ► l'article R. 212-7-1 du CCIA définit la zone d'influence cinématographique sans modifier les termes de l'ancien II de l'article R. 752-8 du code de commerce ; […] – art. R. 212-7-8 à R. 212-7-19 du CCIA : déroulement de la procédure d'instruction et d'autorisation par la CDACi (anciens art. R. 752-16 à R. 752-26 du code de commerce) ; […]
Lire la suite…