Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :
1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;
2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;
3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;
5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
Convocation des membres de la CNAC – R√©gularit√© de la convocation des membres de la CNAC : le point sur la jurisprudence apr√®s la d√©cision du Conseil d‚Äô√âtat du 22 ao√ªt 2023 Marie-Anne Renaux, Commentaire par Marie-Anne Renaux, publi√© dans la revue Construction Urbanisme, n¬∞5, mai 2024 Plusieurs mois apr√®s que le Conseil d‚Äô√âtat ait prononc√© l‚Äôannulation d‚Äôun permis de construire valant autorisation d‚Äôexploitation commerciale, au motif que la CNAC n‚Äôavait pas √©t√© en mesure de fournir les justifications de la r√©ception effective par ses membres de leurs convocations et […] des documents vis√©s par l‚Äôarticle R. 752-35 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Autorisation d'exploitation commerciale – Convocation des membres de la CNAC : l‚Äôabsence de justification par cette commission du respect des r√®gles de convocation peut vicier les autorisations obtenues Marie-Anne Renaux, Commentaire par Marie-Anne Renaux, publi√© dans la revue Construction Urbanisme, n¬∞11, […] faute pour la CNAC d'avoir √©t√© en mesure de fournir les justifications de la r√©ception effective par ses membres de leurs convocations, accompagn√©es des documents vis√©s par l'article R. 752-35 du Code de commerce, dans le d√©lai de 5 jours pr√©c√©dant la r√©union. […] Retrouvez l‚Äôint√©gralit√© de l‚Äôarticle sur le lien suivant (abonn√©s uniquement).
Lire la suite…[…] - d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce, de méconnaissance de son office et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge, pour écarter le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande d'autorisation d'exploitation, d'une part, […] d'une part, les documents produits par la Commission nationale aux fins d'établir la régularité de cette convocation sont insuffisants et que, d'autre part, il n'est pas établi que les membres de la commission ont pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces visées à l'article R. 752-35 du code de commerce dans le délai prescrit par cet article.
[…] – la demande d'autorisation était irrecevable dès lors que contrairement à ce que prévoit l'article L. 752-21 du code de commerce la société a présenté deux fois le même projet sans tenir compte des motivations de la décision du 18 décembre 2013 de la commission nationale d'aménagement commercial ; […] – les membres de la commission n'ont pas été convoqués dans les formes prévues à l'article R. 752-35 du code de commerce ; – le dossier de demande ne comportait pas l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 752-6 du code de commerce ; […] – la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été déposée au-delà du délai de deux mois prévu à l'alinéa 1 er de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 752-35 du code du commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président./ Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, […] Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble ». […]
[…] la publication de cet avis dans les conditions fixées à l'article R. 752-39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme est expiré, […] vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être 🌍 Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale – Avis tacite de la CNAC – Dispense d'instruction des dossiers conformément aux articles R. 752-35 et R. 752-36 du code de commerce – Inexistence (Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux - URBANISME) [8/7/2024] : Si en application des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, […]
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