Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
Article R752-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :
1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;
2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;
3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;
5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
Commentaires • 6
[…] Alors que tous les moyens d'annulation relatifs √ […] ;† l'irr√©gularit√© formelle des avis/d√©cisions de la CNAC sont presque syst√©matiquement √©cart√©s par les juridictions administratives, le Conseil d'√âtat vient d'annuler deux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d√©livr√©s en 2016, faute pour la CNAC d'avoir √©t√© en mesure de fournir les justifications de la r√©ception effective par ses membres de leurs convocations, accompagn√©es des […] documents vis√©s par l'article R. 752-35 du Code de commerce, dans le d√©lai de 5 jours pr√©c√©dant la r√©union.
Lire la suite…[…] à l'absence de preuve de la réception desdites convocations, et à l'absence de preuve que les documents visés à l'article R. 752-35 du code de commerce (notamment l'avis de la CDAC, le rapport des services […] #251; […] le Conseil d'Etat souligne que si la CNAC avait produit une attestation d'envoi dématérialisé des convocations ainsi qu'une copie desdites convocations mentionnant que les documents précités seraient disponibles sur une plateforme de téléchargement dans le délai imparti, « la CNAC seule était en mesure d'établir la régularité de la procédure de convocation de ses membres à la séance en cause et le respect du délai de mise à disposition des documents prévus par l& […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] – il ne ressort pas de l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial que ses membres aient été régulièrement convoqués et aient reçu les documents prévus par l'article R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ;
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[…] – l'avis de la CNAC a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, car il n'est pas établi que les membres de la CNAC aient été régulièrement convoqués et aient reçu l'ensemble des documents exigés par l'article R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; la compétence des personnes signataires des avis des ministres n'est pas avérée ;
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23 novembre 2017, 16NC02552-16NC02553, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est illégal dès lors qu'il n'est pas établi que les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ont été respectées ; […]
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[…] Alors que tous les moyens d'annulation relatifs √† […] ; l'irr√©gularit√© formelle des avis/d√©cisions de la CNAC sont presque syst√©matiquement √©cart√©s par les juridictions administratives, le Conseil d'√âtat vient d'annuler deux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d√©livr√©s en 2016, faute pour la CNAC d'avoir √©t√© en mesure de fournir les justifications de la r√©ception effective par ses membres de leurs convocations, accompagn√©es des documents […] vis√©s par l'article R. 752-35 du Code de commerce, dans le d√©lai de 5 jours pr√©c√©dant la r√©union.
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