[…] – le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-49 du code de commerce est inopérant dès lors que cet article a été abrogé depuis le 15 février 2015 sous l'effet de l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2015 ; en tout état de cause, […] cette convocation était accompagnée de l'ordre du jour, qui indique que les documents mentionnés à l'article R.752-35 du code de commerce, relatifs au dossier, […] Par ailleurs, alors que l'article R. 752-37 du code de commerce impose que six des membres de la commission doivent être présents pour délibérer, […] d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

[…] – les articles R. 752-35, R. 752-36 et R. 752-37 du code de commerce ont été méconnus ; […] — les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ont été méconnues, dès lors que les objectifs en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ne sont pas respectés par le projet ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du caractère irrecevable des conclusions de l'association requérante tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault.