Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 5
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :
1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ;
2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette zone ;
3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état.
Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation.
Le silence gardé par le préfet au-delà du délai de trois mois vaut accord de prorogation pour la durée demandée, dans la limite de dix-huit mois.
L. 752-1, al. 12, mod. par L. […] Un délai fixe pour démanteler et remettre en état Le décret innove en mettant en place un délai impératif pour l'accomplissement des opérations de démantèlement et de remise en état du site (C. com., art. R. 752-46, al. 6 à 8, mod. par D., art. 5, 2°, c). […] R. 752-48, al. 1er, mod. par D., art. 5, 4°). […] Sous le régime antérieur à la loi ELAN, le code de commerce laissait au propriétaire un délai de 15 jours pour présenter ses observations. […]
Lire la suite…[…] – il n'est pas démontré que la CNAC s'est réunie sur convocation de son président ni que ses membres ont reçu les documents visés à l'article R. 752-49 du code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable au présent litige : « A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation (…) et de toute personne ayant intérêt à agir, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-46 du même code : « Sous peine d'irrecevabilité, […] l'ordre du jour et les six dossiers complets devant être examinés lors de la séance, comportant l'ensemble des pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 742-49 précité ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-46 du code de commerce : « Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations (…) » ; […] Considérant enfin que la circonstance selon laquelle le projet s'inscrirait dans une opération d'aménagement qui présenterait par ailleurs des avantages suffisants au regard des autres critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, ces éléments positifs du projet n'étant pas de nature à écarter les motifs par lesquels la commission nationale a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée ;
[…] sous peine d'irrecevabilité, par l'article R. 752-46 du code de commerce, les pétitionnaires, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 752-7 du code de commerce, la demande comporte des éléments sur la desserte en transports collectifs et les accès pédestres et cyclistes ainsi qu'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 qui comporte des éléments relatifs au flux de voitures particulières et à la gestion de l'espace ; que si les requérantes soutiennent que le dossier de demande est incomplet s'agissant des accès pédestres, […]
L'article L. 512-14 du code prévoit en effet que « Les dispositions prises en application du présent titre [relatif aux ICPE] doivent, […] prendre en compte les objectifs visés à l'article L. 541-1 ». […] L'article L. 515-46 pose seulement le principe de responsabilité de l'exploitant pour le démantèlement de l'installation, l'article R. 515-106 précisant que ces opérations comprennent « l'excavation d'une partie des fondations ». […] qui n'est pas définit par ailleurs pour les ICPE. […] On le trouve aussi s'agissant de la cessation d'exploitation d'un équipement commercial soumis à autorisation (art R. 752-46 code de commerce) pour lequel le code de commerce prévoit que le démantèlement comprend les fondations. […]
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