Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En application du premier alinéa de l'article L. 761-2, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 septembre 2017, n° 15/20849Infirmation
[…] Représenté par M e D Z de la SCP Z ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 […] pris en la personne de Maître B C, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DELTA PRIM, qui demande à la cour, vu les articles L761-1, L761-2 et D761-2 , L641-11-1 et L642-19 du code de commerce, l'article 7 du Décret du 13 juillet 1962, modifié par l'article 2 du Décret du 27 avril 1965, l'article 1165 du code civil, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion