[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Vu la requête, enregistrée au secrétariat greffe du tribunal administratif de Paris le 9 novembre 2007, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, […] qu'aux termes de l'article R. 761-11 du même code : Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-9 du code de commerce issu du décret du 19 décembre 2005, […]