Article R761-13 du Code de commerce
Article R761-12-7Article R761-14
Entrée en vigueur le 28 mars 2007

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 16 octobre 2014, n° 2013011405

[…] — Condamner la Société SANTOLARIA SA au paiement de la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, — - La condamner aux entiers dépens de la présente instance et de ses suite. Par voie de conclusions, la société SANTOLARIA demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, L. 132-1 et R. 761-13 et suivants du Code de commerce — - Rejeter toutes les demandes fins et conclusions de la SARL FEIFEL, — - Condamner la SARL EIFEL à payer à la SA SANTOLARIA la somme de 2000 € en

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