Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;
2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;
3° Les acheteurs professionnels ;
4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
A défaut de faire droit à une telle demande, il manque à ses obligations professionnelles. (1ère chambre civile 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-23109;, BICC n°834 du 15 janvier 2016 et Legifrance). Voir "Vente". Textes Courtage en général Code de commerce, articles L131-1 et s., L131-11, L322-3 et s., L322-15, L441-6, L521-3, L621-4, L641-4, L931-3 et s., R321-35, R522-23, R742-6, R761-14, R761-21. […] Courtiers spécialisés Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes Loi n°89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, article 6.
Lire la suite…[…] ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet. […] cette redevance est révisable chaque année au premier janvier en fonction du dernier indice national du coût de la construction publié au Journal officiel de la République française suivant la formule de calcul suivante : R = Ro x (I/Io), […] lesquels constituent des usagers de ce marché en application de l'article R. 761-14 du code de commerce , […] Délibéré après l'audience du 14 […]
Pour aller plus loin : article L. 761-1 et suivants du Code de commerce. […] L'accès à ces MIF est réglementé et restreint aux commerçants et producteurs autorisés. […] Pour aller plus loin : R. 761-12-1 du Code de commerce. Commerce de gros de denrées alimentaires d'origine animale Pour exercer une activité de préparation, transformation, […] effectuer une déclaration de manipulation des denrées dès lors qu'il est en contact avec le consommateur. […] Pour aller plus loin : article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 8 juin 2006 susvisé. […] Pour aller plus loin : articles A. 761-11 à A. 761-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…