Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
1. Tribunal administratif de Melun, 23 mai 2014, n° 1201394Rejet
[…] Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d'intérêt National de Paris-Rungis ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-18 du code du commerce : « Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction
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