Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si un tel périmètre a été créé :
1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ;
2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.
L'autorisation de transfert du marché d'intérêt national (MIN) de NICE, prise en application de l'article R. 761-21 du code de commerce, […] ce 2 janvier 2018. […] (TA Nice 22 juin 2017_1503595) Se fondant sur la méconnaissance de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement et de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, […] Cette étude d'incidence s'imposait même si les PSO ne figurent pas explicitement dans la liste des documents soumis à étude fixée par l'article R. 414-19 du Code de l'environnement et que certains des projets d'aménagement prévus par le projet stratégique et opérationnel ont fait l'objet d'une telle étude.
Lire la suite…Textes Courtage en général Code de commerce, articles L131-1 et s., L131-11, L322-3 et s., L322-15, L441-6, L521-3, L621-4, L641-4, L931-3 et s., R321-35, R522-23, R742-6, R761-14, R761-21. Courtiers spécialisés Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes Loi n°89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, article 6.
Lire la suite…[…] une demande d'autorisation de transfert des MIN « fruits » et « produits alimentaires » en application des dispositions de l'article R 761-21 du code de commerce. […] prise en application des articles L. 761-4 et R. 761-21 du code de commerce, […] être regardée comme présentant le caractère d'un document de planification au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992. […] que la nouvelle implantation du MIN constitue une des opérations de l'aménagement de la Plaine du Var inscrites par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.121-4-1 du code de l'urbanisme, […]
Tout content d'appliquer le code de commerce, qui prévoit ce régime des articles L. 761-4 et R. 761-21 du code de commerce. Emporté par son enthousiasme d'appliquer un code si exotique, le préfet n'applique pas le code de l'environnement prévoyant une étude d'incidences puisque le site d'implantation est classé Natura 2000. Non que le préfet ne l'ait pas vu, semble-t-il, mais le préfet semble avoir renvoyé ces études à plus tard. Sauf que la décision de transfert étant exécutoire, les études auraient du avoir lieu avant. Plus précisément, citons la lettre du TA de Nice :
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