Article R762-1 du Code de commerce
Article R761-26Article R762-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Commentaires9

1L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018Accès limité
Irène Baudu · Actualités du Droit · 21 février 2018

2L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
www.avocat-christine-cheval.com

R. 762-1 ).

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3L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
www.robin-avocats.fr

R. 762-1 ).

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