Article R762-11 du Code de commerce

Article R762-10Article R762-12

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Le décret blockchain : ou comment dématérialiser la dématérialisation des titres Décret du 24 décembre 2018

hervecausse.info

[…] troisième ligne du tableau du I de chacun des articles D. 742-1-1, D. 752-1-1 et D. 762 -1-1 du même code est remplacée par les lignes suivantes : D. 211-9-1 à D. 211-9-3 Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-9- […] R . 742- 11 . - L'article R . 223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, […] il est inséré un article R. 762-11 ainsi rédigé : « Art. […] R. 762-11 . - L'article R […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] manifestations Dénomination (4) : Adresse (4) : Numéro d'enregistrement du parc : Inscription d'une nouvelle manifestation n°... […] A. 762 -1. (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762 -4. […] Article Annexe VI (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762 -4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ ( Articles L. 762 -2 et R. 762-11 du code de commerce […]

3. Le décret blockchain : ou comment dématérialiser la dématérialisation des titres Décret du 24 déc. 2018

www.hervecausse.info

[…] 2018 II. - La troisième ligne du tableau du I de chacun des articles D. 742-1-1, D. 752-1-1 et D. 762 -1-1 du même code est remplacée par les lignes suivantes : D. 211-9-1 à D. 211-9-3 Résultant du décret n° 2017 […] R . 742- 11 . - L'article R . 223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, […] il est inséré un article R. 762-11 ainsi rédigé : « Art. […] R. 762-11 . - L'article R […]

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