Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 13
Le magistrat du parquet, commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.
[…] D E P A R I S […] sans autorisation du juge commissaire et/ou du président du Tribunal de commerce, qui lui incombent par application des dispositions de l'article 811-2 du code de commerce et doivent en conséquence rester à sa charge. […] A titre subsidiaire, elle fait valoir que l'assiette du chiffre d'affaires retenue est exacte dès lors que le chiffre d'affaire réalisé dans le cadre de la vente VENTE PRIVEE a été réalisé entre le 28 novembre et le 2 décembre 2015, […] cette démarche ne saurait s'inscrire dans le cadre de celles visées à l'article L.811-1 du code de commerce et doit en conséquence être à la charge de l'entreprise.
[…] Il fait valoir que la désignation à laquelle il a été procédé est contraire aux dispositions de l'article 811.2 du code de commerce interdisant à toute personne physique ou morale d'exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à défaut d'être inscrite sur une liste établie par une commission nationale instituée à cet effet ; que la société D certes syndic professionnel, n'est pas inscrite sur cette liste, n'est pas non plus membre d'une profession judiciaire ou juridique pouvant à titre exceptionnel exercer des missions occasionnelles. […] Par conclusions de procédure déposées le 2 novembre 2009, les intimés ont sollicité le rejet des conclusions déposées par Maître X le 29 octobre précédent alors que la clôture était fixée au 3 novembre 2009, n'ayant pas le temps d'y répliquer.
[…] Greffier lors des débats : Madame Q R. […] Le juge a considéré que M. A ne démontrait pas quelles circonstances exigaient qu'il soit ordonné la vente du bien immobilier sans respect du principe du contradictoire. Le juge a retenu que M e Y ne pouvait plus être désigné en tant qu'administrateur judiciaire de la SCI, 'dans la mesure où le conseil donné à M. A ès qualité de gérant de la SCI faisait obstacle à cette désignation en application de l'article 811-2 du code de commerce'. […] Vu l'arrêt avant droit du 2 mars 2017,