Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
[…] articles L 812-3 et R812-15 du code de commerce sur la liste des mandataires judiciaires, que l'article R 812-16 prévoit les exceptions imposant un examen de contrôle des connaissances, qu'ainsi un tel examen est imposé si la formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles figurant au programme des titres et diplômes mentionnées à l'article R 811 -7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R 811-9 , […] L'article R811 […]
[…] — cette juridiction est également compétente au visa de l'article 47 du CPC, D Z en sa qualité d'administrateur judiciaire ayant une compétence nationale ce qui résulte notamment de l'article 811- 9 du code de commerce ; […] d'autre part, que si les administrateurs judiciaires figurent sur une liste nationale celle-ci est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel ( article L 811- 3 du code de commerce) tandis que cette liste nationale est mise à jour et révisée en tenant compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse de locaux professionnels et de la création ou de suppression de bureaux annexes, de troisième part, qu'il s'en suit, […]