Entrée en vigueur le 5 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 17
Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;
4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;
5° Deux administrateurs judiciaires.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
[…] «'L'article L. 812-8 du code de commerce, en ce qu'il interdit au mandataire judiciaire l'exercice de la profession d'avocat, est-il contraire au principe d'égalité devant la loi, dès lors que cet exercice est ouvert aux administrateurs judiciaires (L. 811-10 du code de commerce), profession par ailleurs soumise aux mêmes conditions et contraintes que le mandataire judiciaire ''».
[…] — Dire et juger que la prescription a commencé à courir à partir du 10 avril 2000 quand Maître [K] fut dessaisi ; […] Mme [V] [R], directeur départemental du Trésor a confirmé qu'en 1996, […] multi-récidiviste, dirigeant de plusieurs sociétés, faisant l'objet d'un contrôle judiciaire au moment des faits, n'aurait jamais dû être nommé administrateur judiciaire conformément à l'article 811-5, 811 -10 et 811-15 du Code de Commerce » et en déduisant que la société Covea Risks ne pouvait pas ignorer ces faits et a commis une faute en acceptant d'assurer Maître [K], ce qui lui a permis de continuer ses activités et lui assurer une certaine crédibilité.
[…] Elle produit un courrier de Monsieur le Président de l'Institut Français des Praticiens des procédures collectives rappelant que l'article 811-10 du Code de Commerce dispose que l'administrateur judiciaire peut exercer des fonctions « d'administrateur amiable », et […] condamner Mr-E Y à payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700. […] Attendu que, selon les articles L 811-1 et L 811-2 du Code de Commerce, seule une décision de justice peut nommer un administrateur provisoire, de sorte que l'assemblée générale du 04 juin 2013 de la société AUX AMIS DE LA ROUTE ayant procédé à la nomination d'un administrateur provisoire est entachée de nullité.