Article R811-13 du Code de commerce
Article R811-12
Article R811-14
Entrée en vigueur le 4 avril 2016

NOTA

Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.

Commentaire1

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Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires · 13 novembre 2021

[…] ( Article R .812-7 du code de commerce ) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). Vous devez faire une demande auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. […] Pour aller plus loin voir l'article R811 -18 du code de commerce . […] Vous pouvez trouver le programme des examens aux articles A. 811 -17 du code de commerce […]

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