Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 5
En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :
1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ;
4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans.
[…] ( Article R .812-7 du code de commerce ) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). Vous devez faire une demande auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. […] Pour aller plus loin voir l'article R811 -18 du code de commerce . […] Vous pouvez trouver le programme des examens aux articles A. 811 -17 du code de commerce […]
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