Article R811-16 du Code de commerce

Article R811-17

Entrée en vigueur le 4 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.

Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Devenir AJMJ⎮ CNAJMJ

Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires · 13 novembre 2021

[…] Article R .812-7 du code de commerce ) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). Vous devez faire une demande auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. […] La convention de stage doit remplir des conditions de formes mentionnées à l'article R811-16 et suivant du code de commerce . […] Pour aller plus loin voir l'article R811 -18 du code de commerce […]

2. Mandataire judiciaire

Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 812-3 du Code de commerce . […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R . 812-15 et R . 812- 16 du Code de commerce . […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811 -7, […] Coûts associés Les examens d'accès au stage et d'aptitude sont gratuits. […] Pour aller plus loin : articles R. 811-16 et R . 812-5 du Code de commerce Ressortissant de l'UE ou de l'EEE […]

3. Administrateur judiciaire

Institut National de la Propriété Industrielle · 11 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 811-2 et L. 811-5 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 811-5 dernier alinéa et R. 811-27 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 811-7, R. 811-8, R. 811-24, R. 811-25, R. 811-26, R. 811-27, R. 811-28, R. 811-28-1 et R. 811-28-2 du Code de commerce. Coûts associés Les examens d'accès au stage et d'aptitude sont gratuits. Pour aller plus loin : article R. 811-16 du Code de commerce. […] dans un État membre qui ne réglemente ni l'accès à la profession ni son exercice, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet État (article R. 811-27 2° du Code de commerce).

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).