Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 16
Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.
[…] que l'obligation faite aux intéressés, en application de l'article 61-1-2 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] il ressort des pièces du dossier que ces derniers exercent, en vertu du code de commerce, des missions similaires à celles mentionnées ci-dessus en matière d'entreprises en difficulté ; qu'ils sont, en vertu des articles L. 811-2 et suivants et R. 811-7 et suivants de ce code, […] enfin, un examen d'aptitude ; qu'il résulte notamment des articles A. 811-7 et A. 811-17 du même code que les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel et de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire font une large place aux matières juridique, […]
[…] mentionnées à l'article R811 -16 et suivant du code de commerce . […] Pour aller plus loin voir l'article R811 -18 du code de commerce . […] Vous pouvez trouver le programme des examens aux articles A. 811-17 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires et A.812- 17 du même code pour les mandataires judiciaires. Vous souhaitez être administrateur judiciaire : pour aller plus loin voir les articles A. 811 -13 et suivants du code de commerce […]
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