Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires / Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Article R811-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 - art. 2
Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;
4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ;
5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 29 mars 2017, n° 15/18965
[…] Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel prévu à l' article L811-5 est composé selon les articles R 811-19 et suivants du code de commerce : l'article R811-20 dispose que les membres du jury sont nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil national et l'article R811-22 prévoit que l'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale et dont les décisions peuvent être soumises aux juridictions administratives.
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