Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.