Article R811-35 du Code de commerce

Article R811-34Article R811-36

Entrée en vigueur le 6 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 5

La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.

Entrée en vigueur le 6 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 5

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2016-109 du 3 février 2016, les présentes dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce lundi, 2 décembre 2013, n° 2013070760

[…] Vu les dispositions de l'article L.611-7 et R.611-35 du Code de commerce, […] Que devant les difficultés de trouver un accard, la saciété RADIO NOVA a assigné en référé devant le Président de ce Tribunal pour le 18 novembre 2013 à 14 heures, le GIE afin de salliciter, par application de l'article L. 811-7 du Code de Commerce, un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, […] Vu l'article L.611-7 du Code de Commerce, Vu l'article R.811-35 du Code de Commerce,

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 18 juillet 2024, n° 22/15785Infirmation partielle

[…] Au soutien de ses prétentions, la caisse appelante explique qu'il résulte des dispositions des articles R.643-1 du code de la sécurité sociale, L.812-1, L.812-2, L.812-10 et R.811-35 du code de commerce, que l'exercice de la profession de mandataire judiciaire échappe à la seule 'volonté' de son auteur, que les mandataires judiciaires sont confiés à une autorité compétente qu'est la comission nationale d'inscription et de discipline (CNID) chargée d'inscrire les mandataires judiciaires et d'enregistrer leur retrait éventuel. […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 18 juillet 2024, n° 24/01055Confirmation

[…] Elle explique qu'il résulte des dispositions des articles R.643-1 du code de la sécurité sociale, L.812-1, L.812-2, L.812-10 et R.811-35 du code de commerce, que l'exercice de la profession de mandataire judiciaire échappe à la seule 'volonté' de son auteur, que les mandataires judiciaires sont confiés à une autorité compétente qu'est la comission nationale d'inscription et de discipline (CNID) chargée d'inscrire les mandataires judiciaires et d'enregistrer leur retrait éventuel. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).