Article R811-39 du Code de commerce

Article R811-38Article R811-40

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Nouvelles.droit.org

Droit.org · 4 juin 2026

Au cours de la réunion, les participants 🌍 Modification article A811-39 du Code de commerce (2026-01-10) (Code de Commerce (MAJ)) [28/5/2026] : La demande d'obtention ou de retrait du label " gestion de copropriétés en difficulté ", ainsi que les documents prévus à l'article A. 811-40 sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à la direction des affaires civiles et du 🌍 Publication de recommandations de la commission relative à la gestion de l'eau (Veille envers, […] Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes. […] [J], […]

2. Le nouveau label "Gestion des copropriétés en difficulté"

actu-juridique.fr · 6 février 2026

L'arrêté, codifié dans une nouvelle « Section 5 » du label Gestion des copropriétés en difficulté aux articles A. 811-39 et suivants du Code de commerce, précise la procédure d'obtention et de retrait du label et les obligations de formation continue de ces professionnels. […] I – L'objet du label (D. n° 2026-10, 9 janv. 2026, art. 1 – C. com., art. […] D. 811-70 – C. com., art. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article D613-31 Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; […]

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