Article R811-41 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 35
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.
Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.
L'article A. 811-39 du Code de commerce précise que la demande d'obtention du label Gestion des copropriétés en difficulté est adressée au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à la direction des affaires civiles et du Sceau. […] A. 811-41) Le nouvel article D. 811-70 du Code de commerce prévoit que le titulaire du label est astreint à une obligation de formation continue. […]
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