Entrée en vigueur le 6 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 6
[…] Or, le préambule de cet arrêté précise qu'“en application de l'article R.814-3 du code de commerce, les règles professionnelles des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elles régissent les missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définies par les articles L.811-1 et L.812-1 du code de commerce. […] Leur violation expose à des poursuites disciplinaires” conformément aux dispositions de l'article L.811-12 A du code de commerce et selon le régime prévu aux articles R.811-43 et suivants du code de commerce.
[…] 814-59.- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire « . […] le champ d'application des articles R. 811-43 à R. 811 -57 et R . 812-21, R . 812-22 à R . 812- 43 -2 du même code, […] le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les articles L. 811 -7-1-A et L. 812-5-1-A du code de commerce […]
[…] Or, le préambule de cet arrêté précise qu'“en application de l'article R.814-3 du code de commerce, les règles professionnelles des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elles régissent les missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définies par les articles L.811-1 et L.812-1 du code de commerce. […] Leur violation expose à des poursuites disciplinaires” conformément aux dispositions de l'article L.811-12 A du code de commerce et selon le régime prévu aux articles R.811-43 et suivants du code de commerce.