Article R811-45 du Code de commerce
Article R811-44Article R811-46
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 septembre 2024, n° 22/12427Infirmation

[…] un droit fixe dans 19 dossiers (dont les noms sont indiqués) alors que le droit fixe avait déjà été perçu par son prédécesseur puis avoir refusé de restituer les sommes perçues indûment en méconnaissant l'avis de la Cour de cassation du 7 juillet 2021 (violation des articles R 663-18 et R 663-20 du code de commerce dans leur rédaction issue du décret du 23 décembre 2006 et violation du devoir de probité mentionné à l'article L.811-12A du code de commerce, […] L'article R.811-45 dispose que l'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance, La citation précise, […]

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