Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.
[…] II – Le Tribunal de Grande Instance d'AGEN est incompétent compte tenu du domicile des codéfendeurs et des dispositions de l'article 42 du C.P.C. ; […] pour un mandataire de Justice, le Tribunal de Grande Instance tel que mentionné à l'article R. 814-53 du Code de Commerce, […] Ainsi l'article L. 811-6 du Code de Commerce évoque le rôle et les pouvoirs de saisine disciplinaire du Procureur de la République dans le « ressort de la juridiction dans lequel est établi » l'administrateur ou le mandataire judiciaire ; […] elle est une nouvelle fois utilisée à l'article R. 811-53 ; […] Quant aux articles L. 811-3 et R.811-50, […] terminologie expressément employée à l'article R. 811-31, […]
[…] II – Le Tribunal de Grande Instance d'AGEN est incompétent compte tenu du domicile des codéfendeurs et des dispositions de l'article 42 du C.P.C. ; […] pour un mandataire de Justice, le Tribunal de Grande Instance tel que mentionné à l'article R. 814-53 du Code de Commerce, […] Ainsi l'article L. 811-6 du Code de Commerce évoque le rôle et les pouvoirs de saisine disciplinaire du Procureur de la République dans le « ressort de la juridiction dans lequel est établi » l'administrateur ou le mandataire judiciaire ; […] elle est une nouvelle fois utilisée à l'article R. 811-53 ; […] Quant aux articles L. 811-3 et R.811-50, […] terminologie expressément employée à l'article R. 811-31, […]
[…] II- Le Tribunal de Grande Instance d'AGEN est incompétent compte tenu du domicile des codéfendeurs et des dispositions de l'article 42 du C.P.C. ; […] pour un mandataire de Justice, le Tribunal de Grande Instance tel que mentionné à l'article R. 814-53 du Code de Commerce, […] conformément aux règles des articles L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce ; au cas précis, […] cette même expression de « Procureur de la République dans le ressort de la juridiction dans lequel est établi » l'administrateur ou le mandataire judiciaires se retrouve encore à l'article L. 812-4 et est une nouvelle fois utilisée à l'article R. 811-53 ; […] Quant aux articles L. 811-3 et R.811-50, […] R. 811-31, […]