Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Article R812-1 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Aucune rétribution prélevée sur la rémunération du Mandataire Judiciaire au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat en application des articles L 811-1 et 812-1 du Code de Commerce. […] R
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[…] intervenant extérieur au titre du mandat en application des articles L 811-1 et 812-1 du Code de Commerce. […] RS 88 […] 812 d OC intérêts capte répartition 19,78 129,75 01/07/2008 | […] 01/10/2008 | […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 janvier 2011, n° 2008-02238
[…] Aucune rétribution prélevée sur la rémunération du Mandataire Judiciaire au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat en application des articles L 811-1 et 812-1 du Code de Commerce. […] Vu les dispositions de l'article R 626-42 du Code de Commerce,
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