Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Article Annexe 8-1 RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES L'organisation des élections est confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-3 et R. 812-3 du code de commerce.
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des articles 1 alinéa 3 de la loi précitée du 31 décembre 1990 et 812-3 alinéa 9 du Code de Commerce que les personnes morales constituées pour l'exercice de la profession de mandataire au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises inscrites à cet effet sur la liste établie par la Commission Nationale prévue par l'article L 812-2 I du Code de Commerce ne peuvent exercer les mandats qui leur sont confiés que par l'intermédiaire de l'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession et lui-même inscrit sur cette liste ;
[…] Par dernières conclusions du 7 février 2012, la SELARL Y demande à la cour, au visa des article 648 et 56 du code de procédure civile, des articles L 622-2, 812-2 III, 812-3, 812-5 du code du commerce, L 624-3 du même code de : […] *sur l'application de l'article L 624-3 du code de commerce :
[…] Attendu que l'article 812-2 alinéa 5 du Code de commerce dispose que lorsque le tribunal nomme une personne morale comme mandataire judiciaire, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié;Attendu en outre que l'article 812-3 alinéa 9 du même code prévoit que les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste; […] 3) donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s'agit; les évaluer à l'aide de devis produits par les parties, […]
Textes Code de commerce Art. L. 663-2, Art. L. 812-1 et s., Art. L. 814-1 et s., Art. R. 663-18 et s., Art. R. 812-3 et s., Art. R. 814-1 et s. Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. […] Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce en ce qu'elle a crée de nouvelles obligations pour les dirigeants de sociétés.
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