Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires / Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Article R812-4 du Code de commerce
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Les articles L. 811-5, L. 812-3 et R. 811-7 à R. 811-28 du code de commerce précisent les conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et renvoient, en ce qui concerne le programme et les modalités des examens, à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
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Lire la suite…Décisions • 10
[…] Les émoluments en vigueur font l'objet du décret modifié n° 2007-812 du 10 mai 2007, codifié aux articles R. 743-140 et suivants du code de commerce. a) Les émoluments principaux attachés à l'acte ou à la procédure 894. […] selon la nature de l'acte, un émolument de 2 taux de base pour diligences de transmission à l'INPI (n°213) et de 4 TB pour rédaction des avis d'insertion au BODACC des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels (n°605). 900. L'article R.743-140 du code de commerce précise que les diligences de transmission d'acte par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée (INFOGREFFE°) sont rémunérées à raison d'1,5 taux de base soit 1, […]
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[…] 11 ans (01/04/1999) […] En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [JG] [GI] a été reçue à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire le 11 septembre 2008 prévu par l'article R. 812-4 du code de commerce, et a été inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires pour l'année 2008.
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3. Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2016, n° 14/02215
[…] A R R […] L'appelante fait tout d'abord valoir que la lettre de licenciement n'est signée que par l'un des deux liquidateurs judiciaires et que, par application de l'article L 812-1 du Code de commerce, cette irrégularité prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] K a été reçue à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire en mai et septembre 2008 (attestation du 15 septembre 2008 du secrétaire du jury) prévu par l'article R812-4 du code de commerce, et a été inscrite sur le registre de stage des mandataires judiciaires, avec effet au 12 septembre 2008 (sous le numéro 022, selon l'attestation du secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires).
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