Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
[…] Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (le CNAJMJ), développant oralement par son représentant tel que prévu par l'article 27 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 devenu l'article R 811-56 du Code de commerce, […] L 812-9, R 811-1 et suivants, R 812-21 à R 812-23 du Code de commerce, […] Considérant que Monsieur X a fait l'objet d'une inspection les 7 et 8 novembre 2004 en raison de diverses irrégularités relevées lors d'un contrôle biennal de son étude en décembre 2003; […] approuvé par arrêté du Ministre de la Justice du 11 avril 2001 ainsi qu'à l'article 812-8 alinéa 1 er du Code de commerce;
[…] Vu les articles L. 4121-1 et R. 4121-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code de commerce, […] article 101, les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; […] qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame Isabelle C… a été reçue à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire le 11 septembre 2008 prévu par l'article R. 812-4 du Code de commerce, […] pour une durée de 3 ans, dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R. 812-10 du Code de commerce ; […]
[…] R […] 8 […] — en outre, les 2 liquidateurs judiciaires devaient, en application des dispositions de l'article 812-1 du code du commerce, exécuter personnellement leur mission, […] En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats (pièces 22 des liquidateurs) que M me AA Y a été reçue à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire en mai et septembre 2008 ( attestation du 15 septembre 2008 du secrétaire du jury) prévu par l'article R812-4 du code de commerce, et a été inscrite sur le registre de stage des mandataires judiciaires, […] pour une durée de trois ans, renouvelable, dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R. 812-10 du code de commerce.