Article R812-9 du Code de commerce

Article R812-8Article R812-10

Entrée en vigueur le 4 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 17

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.

Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 17

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NOTA

Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2015, n° 14/05179Infirmation

[…] R. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2015. […] Elle sollicite également la communication de la procédure au Ministère Public en application des articles L 811-11 et 812-9 du code de commerce et 431 alinéa 2 du code de procédure civile, et réclame une indemnité de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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