Article R812-10 du Code de commerce
Article R812-9Article R812-11
Entrée en vigueur le 4 avril 2016

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Décisions18

1Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 22 septembre 2022, n° 18/03548Infirmation partielle

[…] M. [A] a interjeté appel de cette décision notifiée le 15 novembre 2018, par déclaration du 10 décembre 2018. […] L'article L. 812-1 du code de commerce, en sa version applicable, prévoit que les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. […] En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [M] en application de l'article R. 812-10 du code de commerce.'

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474, InéditCassation partielle

[…] alors qu'elle avait constaté qu'elle faisait partie d'un groupe avec la Sas Sofarec et la Sarl GMSI, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-10 du code du travail ; […] Vu les articles L. 4121-1 et R. 4121-1 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code de commerce, […] qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame Isabelle C… a été reçue à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire le 11 septembre 2008 prévu par l'article R. 812-4 du Code de commerce, […] Madame Isabelle C… en qualité de stagiaire, pour une durée de 3 ans, dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R. 812-10 du Code de commerce ; […]

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3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 22 septembre 2022, n° 18/03547Confirmation

[…] M. [R] a interjeté appel de cette décision notifiée le 13 novembre 2018, par déclaration du 10 décembre 2018. […] L'article L. 812-1 du code de commerce, en sa version applicable, prévoit que les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. […] En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [Y] en application de l'article R. 812-10 du code de commerce.'

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