Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Article R812-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 6 décembre 2017, n° 16/25780
[…] Dans ses écritures reprises à l'audience, le ministère public réplique que le visa de l'article R811-7 du code de commerce est une erreur de plume, la Commission ayant cité l'article R812-13 I. Il fait ensuite valoir que les pièces produites par M. Y n'établissent pas l'existence d'une des activités professionnelles requises par cet article notamment dans le traitement des questions relatives aux entreprises en difficultés, sa seule expérience dans ce domaine étant une collaboration avec un mandataire judiciaire en 1994 et 1995. […] L'article R 812-14 III du code de commerce énonce que sont dispensées de l' épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire :
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