Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 32
I.-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 812-13 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20.
II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude :
1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;
2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire :
1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ;
2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ;
3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
IV.-Pour les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 812-13, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
Le 19 février 2014, la cour d'appel de Paris, faisant application des dispositions de l'article R. 812-14, alinéa 1er, du code de commerce, a dispensé l'avocate des épreuves sauf celle relative au statut et à la déontologie de la profession de mandataire judiciaire. Les juges du fond ont relevé que l'avocate justifiait avoir effectué le stage et ont retenu que ses demandes de dispense relevaient des dispositions de l‘article 11 du décret du 27 décembre 1985 prévoyant la possibilité pour le candidat de se présenter trois fois à l'examen d'aptitude.
Lire la suite…[…] Sur les moyens uniques des pourvois n° F 14-17. 127 et A 14-17. 352, pris en leurs deux premières branches, réunis : […] la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article R. 812-14, alinéa 1er, du code de commerce, […] que le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires reconnait au demeurant que M me Patricia X… peut se présenter une troisième fois à l'examen d'aptitude ; que par ailleurs l'article R. 812-4 du code de commerce dispose que « (…) les avocats, (…) ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, […] de comptabilité et de gestion ; que selon l'article A 812-17 du code de commerce, […]
[…] Y déclare en outre que les conditions d'expérience professionnelle permettant l'obtention des dispenses sollicitées doivent s'apprécier au regard des dispositions de l'article R812-14 du code de commerce, […] Pour établir d'existence de l'expérience professionnelle définie par l'article R R812-13 I, M. […] L'article R 812-14 III du code de commerce énonce que sont dispensées de l' épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire : […] Ayant exercé l'activité de collaborateur de mandataire judiciaire entre 1994 et 1995, il ne remplit pas la condition de durée exigée par l'article R813-14 III 1°.
[…] a saisi la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires afin d' obtenir sur le fondement des dispositions de l'article L . 812-3 du code de commerce, une double dispense à l'examen, […] dispensée de plein droit de l'examen d'accès au stage conformément à l'article R. 812-7, 2° du code de commerce, […] devra être soumise à l'unique épreuve relative au statut et à la déontologie de la profession de mandataire judiciaire prévue par l'article R 812- 14 alinéa 1er du code de commerce . […] est conforme aux dispositions de l'article R.811-33 du code de commerce ; […] Considérant par ailleurs que l'article R. 812-14 du code de commerce dispose que ' (…) Les avocats, (… ), […]
Pour aller plus loin : articles R. 812-4, R. 812-18-1 et R. 812-18-2 du Code de commerce. Bon à savoir : Les dispenses d'examen et de stage Certaines dispenses peuvent être accordées à l'intéressé qui souhaite devenir mandataire judiciaire, selon ses qualifications, son expérience professionnelle et/ou les fonctions qu'il a pu exercer. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […]
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