Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 812-15 subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R. 811-9 ;
2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R. 811-9 ;
2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
[…] diplômes mentionnées à l'article R 811-7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R 811-9, […] L'article R812-16 dispose que […] les personnes mentionnées à l'article R. 812 -15 subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, […] En conséquence les conditions de l'article L 812 -13 dans son dernier alinéa et de l'article R 812 -15 du code de commerce […]
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Pour aller plus loin : articles R. 812-4, R. 812-18-1 et R. 812-18-2 du Code de commerce. Bon à savoir : Les dispenses d'examen et de stage Certaines dispenses peuvent être accordées à l'intéressé qui souhaite devenir mandataire judiciaire, selon ses qualifications, son expérience professionnelle et/ou les fonctions qu'il a pu exercer. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […]
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