Article R812-16 du Code de commerce
Article R812-15
Article R812-17
Entrée en vigueur le 4 avril 2016

Commentaire1

1Mandataire judiciaire
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : articles R. 812-4, R. 812-18-1 et R. 812-18-2 du Code de commerce. Bon à savoir : Les dispenses d'examen et de stage Certaines dispenses peuvent être accordées à l'intéressé qui souhaite devenir mandataire judiciaire, selon ses qualifications, son expérience professionnelle et/ou les fonctions qu'il a pu exercer. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […]

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Décision1

[…] diplômes mentionnées à l'article R 811-7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R 811-9, […] L'article R812-16 dispose que […] les personnes mentionnées à l'article R. 812 -15 subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, […] En conséquence les conditions de l'article L 812 -13 dans son dernier alinéa et de l'article R 812 -15 du code de commerce […]

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Document parlementaire0

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