Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale.
La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
[…] Attendu qu'après avoir relevé que M me X… justifiait avoir effectué le stage professionnel déterminé par l'arrêt du 17 novembre 1997 et retenu que ses diverses demandes de dispense relevaient des dispositions de I'article 11 du décret du 27 décembre 1985 prévoyant la possibilité pour le candidat de se présenter trois fois à l'examen d'aptitude, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article R. 812-14, alinéa 1er, du code de commerce, en a déduit qu'elle ne pouvait être soumise qu'à la seule épreuve relative au statut et à la déontologie de la profession de mandataire judiciaire ; […] de comptabilité et de gestion ; que selon l'article A 812-17 du code de commerce, […]
[…] conditions de fonctions ou de diplômes et justifiez d'une durée minimale de pratique professionnelle. ( Article R.812 -7 du code de commerce ) Vous êtes dispensé(e) à l'examen d'accès au stage professionnel si (voir les conditions ici). Vous devez faire une demande auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. […] Vous pouvez trouver le programme des examens aux articles A.811- 17 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires et A. 812-17 […]
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