Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Article R812-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 7
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Décisions • 5
[…] Que la procédure de retrait d'un mandataire judiciaire de la liste nationale de cette profession est fixée par les articles R 811-36 et R 811-37 du Code de commerce applicable aux mandataires judiciaires par renvoi de l'article R 812-20 du même code ;
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[…] Il fait valoir que la SELARL Etude X C n'apporte pas la preuve de sa nomination en remplacement de M e Z es qualité de liquidateur des trois sociétés visées et qu'aucune mention n'a été portée au registre du commerce et des sociétés sur la modification des organes de la procédure collective qui avaient été désignés par jugement du 13 mai 1998, que M e Z n'a pas justifié avoir produit les attestations prévues aux articles R 811-37 et R 812-20 du code de commerce, et que la reddition des comptes n'a pas eu lieu.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 janvier 2022, n° 17/02112
[…] - de quatrième part de la démission du PREDECESSEUR de la liste nationale des mandataires judiciaires telle que prévue à l'article L812-2 du code de commerce d'ici au 31 décembre 2010 et ce conformément aux dispositions de l'article R811-37, applicable aux mandataires judiciaires par renvoi de l'article R 812-20 du code de commerce ;
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