Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.
Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de leur second mandat.
[…] à l'audience publique du 05 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2015 […] Cette somme ayant été versée entre les mains du conseil de D Y, la Cour, par arrêt n° 184 du 7 avril 2005 a confirmé le jugement prononcé le 21 janvier 2003 par le Tribunal de Commerce d'Alès, qui a notamment ordonné la mise de ces fonds à la disposition du commissaire à l'exécution du plan et a désigné à ces fonctions maître Z V-W en remplacement de maître R C. […] 'Constater que Monsieur Y n'a eu connaissance que le 18 janvier 2012 de ce que l'Ordonnance de vérification des créances et mettant fin à la mission de représentant des créanciers avait été rendue le 5 mars 1998 ; […] 'Vu les articles R 814-3 à R 814-5 du Code de commerce.
Article Annexe 8-3 RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE Rappel des textes applicables Article R. 814-5 du code de commerce Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires. […] Article R. 814-6 du code de commerce Le bureau du Conseil national organise l'élection. […]
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