Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Article Annexe 8-3 RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE Rappel des textes applicables Article R. 814-5 du code de commerce Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires. […] Article R. 814-6 du code de commerce Le bureau du Conseil national organise l'élection. […]
Lire la suite…[…] Ce pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Madame le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 814-6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985, ainsi qu'en cas d'impécuniosité du dossier en application des dispositions de l'article L 663-1 du Code de Com erce, bien vouloir désigner un cabinet social spécialisé pour remplir ces tâches.
[…] […], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS en date du 07/06/2007. […] et afin de reconstituer les droits des salariés, par l'accomplissement de tâches techniques rendues nécessaires par la procédure collective. mais nc relevant pas par ailleurs de la mission des mandataires de justice ( Article 8314-6 du Code de Commerce et Article 31 du décret 85-1390 du 27 décembre 1985 ), il apparaît donc indispensable que l'exposaut ès qualités puisse requérir le concours d'un cabinet d'expertise comptable, […] ne relevant pas de la mission des Mandataires de justice ( articles 814-6 du Code de commerce et 31 du décret 85-1390 du 27 décembre 1985 ).
[…] et afin de reconstituer les droits des salariés, par l'accomplissement de tâches techniques rendues nécessaires par la procédure collective, mais ne relevant pas par ailleurs de la mission des mandataires de justice ( Article 814-6 du Code de Commerce et Article 31 du décret 85-1390 du 27 décembre 1985 ), il apparaît donc indispensable que l'exposant e ès qualités puisse requérir le concours d'un cabinet d'expertise comptable, spécialisé en matière salariale, et ce conformément à l'article L.621.8 du Code de Commerce, […] . 06 s . […] S.A.R.L au capital de 10.000 Euros Inscrite au Tableau de l'ordre des Experts Comptables de la région Picardie-Ardennes R S Senlis Bo 84 249 43 TVA / IC . […]