Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
[…] Par requête déposée au greffe le 3/11/2011, M e B C, agissant en sa qualité de liquidateur, nommé par jugement en date du 30/01/2009, demande au tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure de la procédure de liquidation judiciaire de MR D X Y afin qu'il lui soit alloué à titre d'indemnité,en complément au plafond de 1.500 euros, la somme de 1362.30 euros en application des dispositions des articles 814-7 du code de commerce et 18-1 du décret du 27 décembre 1985. […] X Y. D î:_«r»' N.
[…] Vu l'Article 814-7 du Code de Commerce, Vu la Loi 2003-7 du 03 janvier 2003,
[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 814-7 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE : […] Vu les articles L663-3 et R&63-41du code de commerce , Attendu qu'il est ainsi prévu que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet
Article Annexe 8-3 RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE Rappel des textes applicables Article R. 814-5 du code de commerce Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires. […] Article R. 814-6 du code de commerce Le bureau du Conseil national organise l'élection. […]
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