Article R814-7 du Code de commerce
Article R814-6Article R814-8
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Article Annexe 8-3 RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE Rappel des textes applicables Article R. 814-5 du code de commerce Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires. […] Article R. 814-6 du code de commerce Le bureau du Conseil national organise l'élection. […]

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Décisions+500

1Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 29 février 2012, n° 2011010302

[…] Par requête déposée au greffe le 3/11/2011, M e B C, agissant en sa qualité de liquidateur, nommé par jugement en date du 30/01/2009, demande au tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure de la procédure de liquidation judiciaire de MR D X Y afin qu'il lui soit alloué à titre d'indemnité,en complément au plafond de 1.500 euros, la somme de 1362.30 euros en application des dispositions des articles 814-7 du code de commerce et 18-1 du décret du 27 décembre 1985. […] X Y. D î:_«r»' N.

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2Tribunal de commerce / TAE d'Arras, 11 février 2015, n° 2015000071

[…] Vu l'Article 814-7 du Code de Commerce, Vu la Loi 2003-7 du 03 janvier 2003,

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3Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 24 juin 2013, n° 2013003447

[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 814-7 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE : […] Vu les articles L663-3 et R&63-41du code de commerce , Attendu qu'il est ainsi prévu que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet

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